Termes et CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017

NEO SOLUTIONS

Siège social : 81 Ancienne Route Nationale 7, 69570 Dardilly

750 541 013 RCS Lyon

Téléphone : 04 78 87 55 55  


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux activités de NEO SOLUTIONS auprès des Acheteurs consommateurs.

1.2. L’Acheteur reconnait avoir eu communication des présentes CGV, et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 du Code de la consommation, préalablement à la signature du bon de commande et, le cas échéant, de l’offre du contrat de crédit renouvelable par fractions proposée par le Partenaire de NEO SOLUTIONS, d'une manière claire et compréhensible.

1.3. L’Acheteur reconnaît que la signature de son bon de commande emporte donc son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDES

En signant son bon de commande, l’Acheteur accepte expressément les termes contenus dans les documents préalablement remis, et reconnait explicitement son obligation de paiement. La signature du bon de commande par l’Acheteur emporte validation définitive de la commande et conclusion du contrat, sous réserve, le cas échéant, de l’acceptation du contrat de crédit par l’Acheteur et de l’agrément donné par le Partenaire de NEO SOLUTIONS. Si l’Acheteur n’obtient pas l’agrément du Partenaire de NEO SOLUTIONS, il pourra décider de payer comptant le bien commandé. A défaut, le bon de commande est résolu.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros sur la base des tarifs en vigueur chez NEO SOLUTIONS.

3.2. En cas de paiement par contrat de crédit renouvelable utilisable par fractions :

L’Acheteur donne son accord pour que les fonds qui lui sont prêtés par le Partenaire de NEO SOLUTIONS, soient directement mis à disposition de NEO SOLUTIONS, à partir du 8ème jour suivant l’acceptation par l’Acheteur de l’offre de crédit.

3.3. En cas de paiement comptant :

Le paiement intégral s’effectuera directement auprès de NEO SOLUTIONS le jour de la signature du bon de commande, et selon les modalités fixées audit bon de commande.

3.4. En cas de paiement en plusieurs fois sans frais :

Le paiement s’effectuera selon les conditions prévues dans le contrat de financement proposé par le Partenaire de NEO SOLUTIONS.

3.4. En cas de paiement par crédit à la consommation affecté de type location avec option d’achat (LOA) :

Le paiement convenu au bon de commande se fera directement auprès du Partenaire de NEO SOLUTIONS conformément à ce qui a été convenu entre le Partenaire de NEO SOLUTIONS et l’Acheteur dans le contrat de location avec option d’achat affecté au bon de commande

3.5. Quel que soit la modalité de paiement mise en place, à l’exception du paiement par crédit à la consommation affecté de type location avec option d’achat (LOA), le Fournisseur propose d’effectuer pour le compte de l’Acheteur les démarches nécessaires pour obtenir l’aide financière accordée par l’Etat pour l’achat d’un vélo électrique. Pour ce faire, l’Acheteur s’engage à communiquer à NEO SOLUTIONS l’ensemble des documents et informations nécessaires. Mais en aucun cas la responsabilité de NEO SOLUTIONS ne saurait être engagée si d’aventure ladite aide n’était pas accordée par l’Etat à l’Acheteur. Dans le cas d’un paiement par crédit à la consommation affecté de type location avec option d’achat (LOA), l’aide financière accordée par l’Etat ne pourra être accordée.

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et fera l’objet d’un accusé de réception signé par l’Acheteur.

5.2. Le mode de livraison utilisé est déterminé par NEO SOLUTIONS à sa seule discrétion. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

5.3. La livraison sera réalisée dans le délai maximum stipulé au bon de commande étant toutefois précisé que ce délai demeure indicatif.

5.4. La responsabilité de NEO SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de retard de livraison qui ne lui serait pas directement et personnellement imputable et notamment en cas de force majeure.

5.5. Si les produits objets du bon de commande n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, étant précisé que la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat pour l’Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur en cas de paiement comptant lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

5.1. Le transfert des risques est réalisé à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par NEO SOLUTIONS, prend physiquement possession des produits commandés.

5.2. NEO SOLUTIONS demeure toutefois propriétaire exclusif des produits et des accessoires, jusqu’à complet encaissement du prix.

ARTICLE 6 : MENTION MANUSCRITE POUR LA LIVRAISON IMMEDIATE DES PRODUITS

L’Acheteur, par une demande expresse, peut solliciter la livraison immédiate des produits. A cet effet, l’Acheteur doit apposer, dans l’encart prévu à cet effet sur le bon de commande, la mention manuscrite suivante :

« Je demande à être livré (e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits reçus. Au plus tôt à compter de la réception des produits, l’Acheteur doit formuler par écrit recommandé avec A.R. ses réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NEO SOLUTIONS. NEO SOLUTIONS réparera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment signalés par l'Acheteur dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

7.2. Les produits livrés bénéficient de la garantie de NEO SOLUTIONS dans les conditions et limites définies dans le document intitulé « Conditions de garantie » ci-après annexé et remis à l’Acheteur préalablement à la signature du bon de commande.

7.3. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il reconnait avoir été informé que le poids du vélo, de son conducteur, ou le type de route utilisée sont autant d’éléments qui influent sur l’autonomie du vélo, et pour lesquels la garantie de NEO SOLUTIONS ne saurait être engagée.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément ayant trait à la marque présente sur les produits de NEO SOLUTIONS est protégé par le droit d’auteur ou par le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

NEO SOLUTIONS s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par NEO SOLUTIONS, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi de la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, et qui peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante :

NEO SOLUTIONS

Service de gestion des données personnelles

81 Ancienne Route Nationale 7, 69570 Dardilly

L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.

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